Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve. JORF 25 octobre 1996.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve. JORF 25 octobre 1996.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant n° 31 du 23 février 1993 et par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 38 du 20 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe " Dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail effectif " figurant à l'article 1er ;
- du deuxième alinéa du point 1 de l'article 3 ;
- de la dernière phrase figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 3 ;
- du dernier alinéa du point 2 de l'article 3 ;
- des termes : " de 3 jours calendaires " figurant au troisième tiret du paragraphe C de l'article 7 ;
- de la dernière phrase du point " les heures complémentaires " figurant au paragraphe C de l'article 7 ;
- des dispositions relatives au compte épargne temps.
Le deuxième alinéa du point " la rémunération " du paragraphe B de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 233-11 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.