Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve. JORF 23 avril 1995.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve. JORF 23 avril 1995.)
Art. 1er.-
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, les dispositions de l'accord n° 34 du 1er février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du sous-paragraphe intitulé (Le CQP est obtenu par formation en alternance) du paragraphe 4 (Structure des formations) de la partie I (Les certificats de qualification professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 115-1 et L. 980-1 du code du travail.
Art. 2.-
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3.-
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.-Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.