Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve et élargissement de ces accords au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches. JORF 29 mars 1989.)
Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve et élargissement de ces accords au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches. JORF 29 mars 1989.)
Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n°20 du 1er juillet 1988, tel que modifié par l'accord du 20 décembre 1988, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'expression " en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, sans majoration si un accord le prévoit " figurant au dernier alinéa du paragraphe E 3 de l'article 52 de la convention collective. Le paragraphe D Durée maximale du travail de l'article 52 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des articles R.212-3 à R.212-10 du code du travail. Article 2 - Les dispositions de l'avenant et de l'accord susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.