Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve et élargissement de ces accords au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches. JORF 10 mars 1988.)
Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve et élargissement de ces accords au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches. JORF 10 mars 1988.)
Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 17 du 2 septembre 1987 complété par un accord d'interprétation du 30 octobre 1987, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes "présentée dans le mois suivant son licenciement" figurant au dernier alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 17.
Le troisième et le quatrième alinéa du préambule de ce même avenant sont étendus sous réserve de l'application de l'article L432-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 2 de ce même avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L432-2 du code du travail.
Article 2 - Les dispositions de l'avenant et de l'accord d'interprétation susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.