Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement au secteur d'activité des pâtes fraîches de la convention collective nationale des industries de la conserve et des textes la complétant. JORF 30 avril 1987.)
Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement au secteur d'activité des pâtes fraîches de la convention collective nationale des industries de la conserve et des textes la complétant. JORF 30 avril 1987.)
Article 1 - La convention collective des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 (dispositions générales, dispositions visant les ingénieurs et cadres, dispositions visant les agents de maîtrise et techniciens assimilés), l'accord d'harmonisation des classifications d'emplois dans diverses branches des industries agro-alimentaires du 20 juin 1974 annexé à ladite convention et l'accord de salaires du 19 février 1986 conclu dans le cadre de ladite convention, étendus par arrêtés des 16 avril 1986, 3 novembre 1976 et 25 juin 1986, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Article 2 - L'élargissement au secteur considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.