Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1986 portant extension d'un accord de mise à jour de la convention collective nationale des industries de la conserve. JORF 25 avril 1986.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1986 portant extension d'un accord de mise à jour de la convention collective nationale des industries de la conserve. JORF 25 avril 1986.)
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, tel qu'il résulte de l'accord du 22 octobre 1985, les dispositions dudit accord du 22 octobre 1985 (un rectificatif du 13 novembre 1985) portant mise à jour de la convention collective nationale des industries de la conserve (trois annexes : Dispositions générales, Dispositions visant les ingénieurs et cadres, Dispositions visant les agents de maîtrise et techniciens assimilés).
à l'exclusion :
du membre de phrase : "notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre des salariés remplissant ces conditions" figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 14 des "Dispositions générales" ;
- du troisième alinéa de l'article 21 des "Dispositions générales" ;
- de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 22 des "Dispositions générales" ;
des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 2° de l'article 25 des "Dispositions générales" ;
du paragraphe 2° de l'article 34 des "Dispositions générales",
des cinq premiers alinéas du paragraphe f de l'article 51 bis des "Dispositions générales" ;
du deuxième alinéa de l'article 15 des "Dispositions visant les ingénieurs et cadres".
L'avant-dernier alinéa de l'article 14 des "Dispositions générales" est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-12, deuxième alinéa, du code du travail.
L'article 37 des "Dispositions générales" est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article 38 des "Dispositions générales" est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1, L. 122-14 et suivants du code du travail et la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les premier et troisième alinéas de l'article 15 des "Dispositions visant les ingénieurs et cadres" sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
L'article 12 des "Dispositions visant les agents de maîtrise et techniciens assimilés" est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.