Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 octobre 1987 d'interprétation de l'avenant n° 17 sur l'emploi)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 octobre 1987 d'interprétation de l'avenant n° 17 sur l'emploi)
Les parties signataires précisent qu'en cas de licenciement il est tenu compte, comme le prévoit la loi, des fonctions de délégués du personnel ou de membres des comités d'entreprises assumées par les salariés.