Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 2 septembre 1987 sur l'emploi)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 2 septembre 1987 sur l'emploi)
Les parties signataires feront le bilan de l'application du présent accord national au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. A cette occasion les parties signataires pourront faire appel d'un commun accord à tout organisme ayant en ce domaine une compétence reconnue.