Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 2 septembre 1987 sur l'emploi)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 2 septembre 1987 sur l'emploi)
2.7. Les dispositions du présent article ne peuvent faire échec aux obligations légales relatives aux priorités d'emploi, ni aux dispositions de l'article 25 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié. Le délai d'un an pourrait être prolongé d'une année supplémentaire, sous réserve qu'à la fin de la première année l'intéressé ait fait connaître par écrit son souhait de réintégrer un emploi de même qualification dans l'entreprise.