Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 11/12/1961 (Accord du 11 décembre 1961 relatif au régime complémentaire de retraite dans les industries des métaux de la région parisienne. Agréé par arrêté du 30 juin 1962 JORF 15 juillet 1962.)

Les entreprises qui ont déjà adhéré au régime prévu à l'article 36 de l'annexe I à la convention collective des cadres du 14 mars 1947 ont la faculté d'affilier :

- soit au régime de l'UNIRS ;

- soit au régime de l'article 36 ;

- soit, dans les limites de sa compétence, au régime de l'IRCACIM,

ceux de leurs salariés qui ne bénéficient pas déjà du régime de l'article 36 et qui ont un coefficient hiérarchique au moins égal à 200.