Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 décembre 1961 relatif au régime complémentaire de retraite dans les industries des métaux de la région parisienne. Agréé par arrêté du 30 juin 1962 JORF 15 juillet 1962.)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 décembre 1961 relatif au régime complémentaire de retraite dans les industries des métaux de la région parisienne. Agréé par arrêté du 30 juin 1962 JORF 15 juillet 1962.)
Le 14 février 1958 était signé dans les industries des métaux de la région parisienne un accord relatif, d'une part, au barème des salaires et appointements minima, et, d'autre part, au régime complémentaire de retraite.
Depuis, une ordonnance du 4 février 1959 a institué une procédure d'extension, dite procédure d'agrément, particulière aux conventions collectives concernant exclusivement les régimes complémentaires de retraite.
Le ministère du travail, intérrogé, ayant fait connaître que l'accord du 14 février 1958 n'était pas susceptible d'agrément, puisqu'il traitait aussi des salaires et appointements minima, les parties signataires du présent accord ont décidé de reprendre, dans une nouvelle convention ne visant que la retraite complémentaire, les dispositions de l'accord du 14 février 1958 relatives à cette question.
Ladite convention reproduit le texte de 1958 en supprimant toutefois les dates aujourd'hui dépassées. Elle précise, en outre, son champ d'application.
Cette convention, dont le seul objet est de rendre possible la procédure d'agrément, maintient, sans les modifier, les droits et obligations résultant de l'accord du 14 février 1958.