Article 14 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national du 13 novembre 1984 relatif aux conventions de conversion dans la construction et la réparation navales. En vigueur le 1er décembre 1984.)
Article 14 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national du 13 novembre 1984 relatif aux conventions de conversion dans la construction et la réparation navales. En vigueur le 1er décembre 1984.)
Les modalités de prise en charge du coût des congés de conversion (hors les périodes de rappel au travail) et des formations correspondantes feront l'objet d'une convention financière entre l'Etat et l'entreprise, telle que prévue par l'arrêté du 25 juin 1984 pris en application de l'article R. 322-1 du code du travail.