Article 8 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national du 13 novembre 1984 relatif aux conventions de conversion dans la construction et la réparation navales. En vigueur le 1er décembre 1984.)
Article 8 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national du 13 novembre 1984 relatif aux conventions de conversion dans la construction et la réparation navales. En vigueur le 1er décembre 1984.)
Le salarié en congé de conversion bénéficiera, à la fin de chaque mois, d'une garantie de ressources salariale brute, égale à 70 p. 100 de son salaire de référence défini à l'article 10 ci-après, durant les actions de formation et les périodes de suspension d'activité.
En matière de cotisations de sécurité sociale, cette garantie de ressources bénéficiera des exonérations définies à l'article L. 352-3 du code du travail.
En revanche, elle subira le précompte des cotisations A.S.S.E.D.I.C. et des cotisations supportées dans l'entreprise par les bénéficiaires des prestations des régimes de prévoyance.
En aucun cas l'intéressé ne pourra recevoir une ressource nette inférieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue dans l'entreprise s'il avait été payé au S.M.I.C.
En cas de rappel au travail dans son ancien emploi, l'intéressé percevra le salaire de cet ancien emploi revalorisé dans les conditions prévues ci-dessous et adapté à son horaire de travail effectif.
S'il est rappelé au travail dans un emploi différent, il percevra la rémunération de cet emploi qui, en tout état de cause, ne pourra être inférieure au salaire de référence déterminé et actualisé dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
En cas de maladie ou d'accident survenant pendant une période de suspension d'activité ou une période de formation, l'intéressé bénéficiera de la garantie de ressources définie au premier alinéa, déduction faite des indemnités journalières perçues par lui. En cas de maladie ou d'accident survenant pendant une période de rappel au travail, l'intéressé sera soumis au régime d'indemnisation prévu en cas de maladie ou d'accident par la convention collective territoriale des industries métallurgiques applicable à l'établissement.