Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national du 13 novembre 1984 relatif aux conventions de conversion dans la construction et la réparation navales. En vigueur le 1er décembre 1984.)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Accord national du 13 novembre 1984 relatif aux conventions de conversion dans la construction et la réparation navales. En vigueur le 1er décembre 1984.)
Le champ d'application du présent accord national couvre les entreprises de la construction navale et de la réparation navale qui, d'une part, adhèrent à la chambre syndicale des constructeurs de navires ou au syndicat national de la réparation navale et qui, d'autre part, ont une activité principale entraînant leur classement dans l'une ou l'autre des rubriques suivantes : 32-01, 32-02, 32-03 et 32-05, telles que ces rubriques sont définies par l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie.
Ses dispositions s'appliquent aux entreprises qui auront la possibilité de conclure avec l'Etat une convention de conversion, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail.