Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) et des ouvriers (n° 398) du négoce des matériaux de construction JORF 24 juillet 2007.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) et des ouvriers (n° 398) du négoce des matériaux de construction JORF 24 juillet 2007.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 décembre 2006 à l'accord national du 19 février 1997 relatif aux classifications, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.