Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 19 décembre 2006 relatif aux classifications)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 19 décembre 2006 relatif aux classifications)
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tard au 1er janvier 2007.