Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux emplois et aux rémunérations JORF 14 juillet 2007.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux emplois et aux rémunérations JORF 14 juillet 2007.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 9 du 7 mars 2007 à l'accord professionnel susvisé relatif à la politique salariale conclu dans le secteur susvisé sous réserve, d'une part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/23, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .