Article 26 PERIME, en vigueur du au (Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations (agréé par arrêté du 31 janvier 2003), étendu par arrêté du 7 avril 2005 JORF 24 avril 2005)
Article 26 PERIME, en vigueur du au (Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations (agréé par arrêté du 31 janvier 2003), étendu par arrêté du 7 avril 2005 JORF 24 avril 2005)
- titre VIII, à l'exception des 2 derniers alinéas de l'article 8.5 ;
- titre IX ;
- l'indemnité de sujétion spéciale prévue aux articles 9.3 et 9.4 est supprimée, son montant est intégré dans les rémunérations.