24.1. Objet
Cette commission a pour objet :
- l'examen des recours liés au reclassement de l'ensemble des personnels des différents champs conventionnels de la branche ;
- l'examen des nouveaux emplois ;
- la négociation d'un nouvel outil paritaire de classement des emplois ;
- l'élaboration d'un bilan social annuel.
24.2. Saisine
Les salariés et les employeurs locaux peuvent saisir cette commission par l'intermédiaire d'une organisation syndicale ou d'une organisation employeur nationales de la branche.
Ce recours ne peut être exercé que lorsque les partenaires sociaux n'ont pu trouver un accord localement.
24.3. Composition
Cette commission est composée de 2 membres de chaque organisation (employeurs et salariés) signataires du présent accord.
24.4. Dossier à constituer
La partie qui saisit la commission doit fournir :
- une fiche descriptive précise sur la finalité du poste avant le reclassement, ses missions et activités ;
- le dernier bulletin de salaire avant reclassement, de même que le contrat de travail d'embauche ;
- la lettre de contestation du reclassement envoyée par le salarié à son employeur ;
- la réponse de l'employeur.