Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur du spectacle vivant (entreprises de moins de 10 salariés))
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur du spectacle vivant (entreprises de moins de 10 salariés))
Le conseil de gestion de la section professionnelle a pour mission de définir, pour les sommes mutualisées au titre du plan de formation, les orientations et les modalités de prise en charge des actions de formation. Le conseil s'engage à informer les entreprises de moins de 10 salariés des stages mis en oeuvre dans ce cadre. En l'absence d'orientation, les décisions prises par le conseil d'administration seront appliquées.
Tout particulièrement, le conseil de gestion de la section professionnelle s'attache à suivre les travaux sur la formation professionnelle continue des commissions nationales paritaires emploi-formation lorsqu'elles existent dans la branche concernée, et/ou, le cas échéant, les éventuelles recommandations effectuées dans le cadre d'un contrat d'étude prospective.