Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Régime de prévoyance complémentaire Avenant n° 21 du 5 mars 1998)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Régime de prévoyance complémentaire Avenant n° 21 du 5 mars 1998)
Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de 5 ans à compter de la date d'effet, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.
La partie dénonçant l'accord doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.