Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Régime de prévoyance complémentaire Avenant n° 21 du 5 mars 1998)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Régime de prévoyance complémentaire Avenant n° 21 du 5 mars 1998)
Un bilan d'application du présent avenant est établi à l'issue d'une période de 12 mois suivant sa date d'effet.
Par la suite, ISICA Prévoyance établit un rapport annuel à l'intention de la commission de suivi prévue à l'article 8. Ce rapport portera sur les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'avenant s'agissant de la prévoyance.
ISICA Prévoyance tiendra informée la commission paritaire et le fonds d'action sociale des éventuelles difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans la collecte des cotisations, étant précisé que l'adhésion de toutes les entreprises de la branche professionnelle au régime de prévoyance et au fonds d'action sociale est la condition d'une véritable mutualisation des risques pour le régime de prévoyance et de la réussite dans la mise en oeuvre de l'action sociale.
ISICA Prévoyance pourra également, à la demande de la commission paritaire, établir chaque année, à l'intention des entreprises de la branche professionnelle, une synthèse de ce rapport annuel.