Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Régime de prévoyance complémentaire Avenant n° 21 du 5 mars 1998)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Régime de prévoyance complémentaire Avenant n° 21 du 5 mars 1998)
Il est créé une commission de suivi de l'accord de la restauration rapide.
Elle est composée des signataires de l'accord comme suit :
- un titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés ;
- un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Elle se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par an. A cette occasion, elle étudie l'évolution du régime de prévoyance et le fonctionnement du fonds d'action sociale et leur financement respectif.
En fonction des constats en résultant et au regard notamment du rapport transmis par ISICA Prévoyance, en application de l'article 9 du présent avenant et du rapport fourni par le fonds d'action sociale, la commission de suivi peut proposer à la commission paritaire professionnelle nationale de la restauration rapide l'aménagement des présentes dispositions.