Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur du spectacle vivant (entreprises de moins de 10 salariés))
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur du spectacle vivant (entreprises de moins de 10 salariés))
Le versement des contributions visées à l'article 3 ci-dessus est exigible avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.