Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur du spectacle vivant (entreprises de moins de 10 salariés))
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur du spectacle vivant (entreprises de moins de 10 salariés))
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés - hors intermittents du spectacle - sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle au taux de 0,50 % pour les salaires versés en 2000. Ce taux sera ensuite relevé chaque année de 0,25 % jusqu'à atteindre, en 2002, le taux de 1 %, et en 2004, le taux de 1,50 %, si l'évaluation effectuée en 2002 est positive sur les points évoqués ci-après :
1. Equilibre des différents régimes de formation concernés ;
2. Progression de l'investissement formation dans les entreprises de moins de 10 salariés, et son impact positif, tout particulièrement sur l'emploi ;
3. Taux de satisfaction des entreprises concernées ;
4. Et, en ce qui concerne le régime des congés individuels de formation, l'amélioration des capacités de financement en faveur des salariés employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.