Articles

Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 24 janvier 1997 relatif à la retraite complémentaire)

Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 24 janvier 1997 relatif à la retraite complémentaire)


Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.

Les parties signataires demandent d'un commun accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.