Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 6 décembre 1991 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 6 décembre 1991 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés)
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'extension du présent avenant afin de la rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.