Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 6 décembre 1991 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 6 décembre 1991 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés)
L'ensemble des dépenses relatives au programme d'insertion des handicapés et de formation du tuteur et des handicapés fera l'objet d'un budget spécifique qui ne pourra en aucun cas s'imputer sur le budget de formation minimum défini par la loi.