Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 5 du 6 décembre 1991 relatif au régime de prévoyance complémentaire)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 5 du 6 décembre 1991 relatif au régime de prévoyance complémentaire)
Après étude approfondie et consultation de différents organismes, les partenaires sociaux de la profession conviennent de confier à l'I.S.I.C.A. la gestion de leur régime de prévoyance complémentaire.
Cependant, les entreprises qui disposent déjà d'une couverture au moins équivalente aux garanties définies dans le présent accord peuvent maintenir leur relation avec l'organisme précédemment choisi ou souscrire un contrat auprès de l'organisme désigné par le présent article.
Les entreprises qui ont mis en place une couverture complémentaire soit ne couvrant pas l'ensemble du personnel, soit moins avantageuse que celle prévue dans le présent accord, disposent d'un délai de six mois à partir de sa signature pour compléter les garanties accordées aux salariés. Ces entreprises peuvent maintenir leur relation avec l'organisme précédemment choisi ou souscrire un contrat auprès de l'organisme désigné par le présent article.
Les entreprises qui n'ont aucune couverture des garanties définies dans cet accord, disposent d'un délai de six mois à compter de sa signature pour souscrire un contrat auprès de l'organisme désigné par le présent article.
L'I.S.I.C.A. s'engage à respecter les dispositions prévues par le présent accord.