Durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il est convenu qu'au terme d'une période de dix-huit mois les parties soussignées se réuniront pour examiner les conditions de fonctionnement de la CPNE - RR.
Modification, révision, dénonciation et dissolution
Le présent accord peut être modifié ou révisé à la demande d'une des organisations représentatives signataires.
La demande de révision de l'accord collectif et la proposition de modification doivent être adressées au secrétariat du SNARR trois mois avant la réunion de la commission paritaire nationale.
La convocation de cette commission doit être adressée à toutes les parties signataires un mois avant la réunion, accompagnée du texte de la ou des nouvelles propositions.