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Article ABROGE, en vigueur du 20/12/1996 au 03/04/2019 (Accord du 20 décembre 1996 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP - RR) - Titre VI de la convention)

Les attributions suivantes sont confiées à la commission paritaire nationale de l'emploi :

Attributions d'ordre général en matière d'emploi :

- procéder ou faire procéder, à l'intérieur de la profession, à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche : évolution quantitative et qualitative, qualifications, organisation du travail et structure des effectifs ;

- contribuer, par des propositions, à la sécurité de l'emploi et au reclassement des personnes touchées par des licenciements économiques.

Attributions en matière de formation professionnelle :

- d'examiner les besoins généraux de formation et d'élaborer la politique de formation de la branche. Elle est, en outre, informée chaque année, lors d'une réunion spécifique, du suivi de l'accord de branche sur la formation professionnelle du 14 décembre 1995 ;

- de définir les formations qu'elle estime prioritaires, notamment en fonction de certaines caractéristiques :

- objectif de la formation ;

- public de la formation ;

- contenu de la formation ;

- durée de l'action de formation ;

- niveau de l'action de formation ;

- sanction de la formation ;

- organisation collective de l'action de formation ;

- de définir la qualifications pouvant donner lieu à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle ;

- d'établir la liste des qualifications pour lesquelles une formation en alternance peut être dispensée dans le cadre d'un contrat de qualification en application de l'article L. 980-2 du code du travail ;

- de suivre le déroulement des actions en faveur de l'emploi ;

- de suivre tout accord conclu par la branche avec les pouvoirs publics.