Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 5 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés)
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 5 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés)
Chaque année, un bilan de l'application du présent accord sera fait au sein d'une commission paritaire créée à cet effet, à laquelle les entreprises ayant conclu un accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité et les salariés devront fournir les informations nécessaires.