Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 5 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 5 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés)
La procédure et les modalités de mise en oeuvre du dispositif sont définies dans l'accord d'entreprise. La date de l'adhésion du salarié au dispositif détermine son entrée effective dans le dispositif et la suspension du contrat de travail.
La date d'effet de l'adhésion intervient le premier jour du mois suivant l'adhésion.
Le délai intervenant entre la demande du salarié et l'adhésion est déterminé en fonction des impératifs de gestion des emplois dans l'entreprise, dans la limite maximale de 3 mois à compter de la date à laquelle le salarié remplit les conditions d'accès au dispositif.