Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 5 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 5 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés)
L'allocation est versée mensuellement par l'ASSEDIC sur délégation de l'entreprise. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.
L'ASSEDIC remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin précisant le montant.
L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.
Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement, c'est-à-dire à la CSG au taux réduit et à la CRDS.
L'allocation est exonérée de cotisations sociales patronales.
Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont prises en charge par l'Etat.