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Article 22 MODIFIE, en vigueur du 13/12/1988 au 10/12/2009 (Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988)

Données brutes

Article 22 MODIFIE, en vigueur du 13/12/1988 au 10/12/2009 (Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988)

Les parties s'engagent à négocier dans un délai de 12 mois, à compter de la date d'extension de la présente convention, un régime de prévoyance comportant au minimum les garanties suivantes :

- capital décès ;

- invalidité absolue et totale ;

- rente éducation.