Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 13/12/1988 (Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988)

Aucun travailleur étranger ne pourra être employé en dehors des conditions strictement définies par la législation et la réglementation en vigueur et plus particulièrement aucune discrimination ne pourra être opérée pour l'accès à l'emploi.