Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 5 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 5 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés)
Les parties signataires considèrent que le régime de cessation anticipée d'activité institué par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 codifié à l'article R. 322-7-2 du code du travail n'est que très partiellement adapté aux caractéristiques du BTP, qu'il s'agisse des critères concernant les salariés ou de ceux relatifs aux entreprises dont la plupart sont de petite et de moyenne taille.
Afin cependant de permettre à certains salariés âgés remplissant les conditions du décret d'anticiper la fin de leur activité professionnelle, les parties signataires conviennent :