Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 mars 2006 relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement d'un CFA)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 mars 2006 relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement d'un CFA)
4. Modalités de mise en oeuvre
Les sommes destinées au financement du fonctionnement du CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel, telles que prévues à l'article 2 du présent avenant, seront versées à l'AFASAM au plus tard le 30 juin de l'année concernée.
Pour justifier ce versement, l'AFASAM doit transmettre au conseil de gestion de la section " spectacles vivants " de l'AFDAS, au plus tard le 30 avril, les justificatifs des demandes de prise en charge de frais de fonctionnement qui doivent concerner l'activité de formation des apprentis du spectacle vivant, et notamment le budget initial 2006 du CFA accompagné du détail des effectifs et des actions valorisés.
Le conseil de gestion " spectacles vivants ", après étude de cette demande, déterminera le montant à verser à l'AFASAM.
Au plus tard le 31 décembre, l'AFASAM rendra compte au conseil de gestion " spectacles vivants " de l'usage qui a été fait des fonds perçus.