Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 mars 2006 relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement d'un CFA)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 mars 2006 relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement d'un CFA)
2. Modalités de financement
La contribution due au titre de la professionnalisation, telle que prévue dans l'accord du 2 février 2005 sur le financement de la formation professionnelle continue :
- dans son article 3.2 pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
- dans son article 3.3 pour les entreprises de moins de 10 salariés ; servira à financer, outre les contrats et périodes de professionnalisation, DIF prioritaires, dépenses liées au tutorat et au fonctionnement de l'observatoire, une partie du fonctionnement du CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel pour la durée de validité du présent avenant (cf. art. 5).
La part de la contribution réservée au fonctionnement du CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel ne pourra dépasser 4,5 % du total des contributions reçues au titre de la professionnalisation.