Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 7 juin 2000 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984, article 30, aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 2000,)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 7 juin 2000 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984, article 30, aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 2000,)
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1999 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 121 801 314 F ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 21 363 127 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 22 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en
alternance ;
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en
alternance, soit, dans le cadre de la contribution FAFIH : 121 801 314 F x 35 % = 42 630 460 F.
Le montant provisionné étant de 22 000 000 F, les pourcentages retenus sont :
- de 17,65 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit : 121 801 314 x 17,65 % = 21 497 932 F ;
- et de 2,35016 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit : 21 363 127 F x 2,35016 % = 502 068 F.