Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 7 juin 2000 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984, article 30, aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 2000,)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 7 juin 2000 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984, article 30, aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 2000,)
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 17,65 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 2,35016 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.