Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005)
En cas de changement de résidence imposé par un changement de lieu de travail et accepté par l'ETAM intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'ETAM, de son conjoint et de ses enfants à charge seront remboursés par l'employeur sur présentation de pièces justificatives.
Sauf clause particulière du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par l'ETAM intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'ETAM, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.