Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Modification de l'accord du 7 octobre 1999 sur la classification des emplois Avenant du 23 mai 2006)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Modification de l'accord du 7 octobre 1999 sur la classification des emplois Avenant du 23 mai 2006)
Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail concernant la demande d'extension du présent avenant.