Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail)
Les parties signataires ont entendu préalablement rappeler les dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, conformément aux articles 1 à 3 ci-après :