Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques)
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile s'engagent à négocier en 2006, dans le cadre de la convention collective de la branche, les modalités liées aux déplacements professionnels, inhérents à l'activité et aux missions du personnel d'intervention de l'aide à domicile.
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile s'engagent également à négocier au cours du premier semestre de chaque année le montant de l'indemnité kilométrique pour l'année suivante.