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Article 7 ABROGE, en vigueur du 30/09/2005 au 01/01/2011 (Avenant n° 300 du 30 septembre 2005 relatif au régime de prévoyance collectif)

Données brutes

Article 7 ABROGE, en vigueur du 30/09/2005 au 01/01/2011 (Avenant n° 300 du 30 septembre 2005 relatif au régime de prévoyance collectif)

Article 7.1

Salariés non cadres

Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés, ces taux sont de 2 % TA et 2 % TB. En cas de déséquilibre des régimes les taux seront, à garanties identiques, appelés à 110 %.

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre de la répartition globale :

- de 1 % TA, TB à la charge du salarié ;

- de 1 % TA, TB à la charge de l'employeur,

que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par l'employeur en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Non-cadres

Article 7.2

Salariés cadres

Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés, ces taux sont de 2 % TA et 3 % TB, TC. En cas de déséquilibre des régimes les taux seront, à garanties identiques, appelés à 110 %.

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre de la répartition globale :

- de 0,5 % TA et de 1,50 % TB, TC à la charge du salarié ;

- de 1,5 % TA et de 1,50 % TB, TC à la charge de l'employeur,

que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Cadres