Articles

Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Avenant abrogeant l'article 2, paragraphe 3, de l'accord du 2 juillet 2002 Avenant du 28 août 2006)

Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Avenant abrogeant l'article 2, paragraphe 3, de l'accord du 2 juillet 2002 Avenant du 28 août 2006)


Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2006.

Fait à Paris, le 28 août 2006.