Article MODIFIE, en vigueur du au (Avenant abrogeant l'article 2, paragraphe 3, de l'accord du 2 juillet 2002 Avenant du 28 août 2006)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Avenant abrogeant l'article 2, paragraphe 3, de l'accord du 2 juillet 2002 Avenant du 28 août 2006)
Dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat, les activités de garde, de surveillance et de permanence sont caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens. Afin de concilier ces objectifs avec la volonté d'assurer la santé et la sécurité des personnels, les partenaires sociaux ont pris les dispositions qui suivent.