Article MODIFIE, en vigueur du au (Avenant annulant et remplaçant l'article 2.4 de l'accord de branche relatif à la réduction du temps de travail Avenant du 28 août 2006)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Avenant annulant et remplaçant l'article 2.4 de l'accord de branche relatif à la réduction du temps de travail Avenant du 28 août 2006)
Dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat, les activités de garde, de surveillance et de permanence sont caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens. A ce titre, l'appréciation des durées maximales de travail au regard du droit européen se fait dans le cadre des dérogations prévues au présent accord.