Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Dénonciation par la CTFC de l'accord ARTT Lettre du 16 décembre 2002)
Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Dénonciation par la CTFC de l'accord ARTT Lettre du 16 décembre 2002)
Paris, le 16 décembre 2002.
Le syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC) CFTC, La Vie à défendre, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, et au conseil de prud'hommes de Paris.
Objet : dénonciation de l'accord de branche du 15 juin 1999, relatif à la réduction effective et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat.
Monsieur le directeur départemental,
Monsieur le président du conseil de prud'hommes,
Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, le SNEC-CFTC vous informe de sa décision de dénoncer l'accord de branche mentionné ci-dessus dont il était signataire.
Notre décision est motivée par des divergences d'analyse et des modalités unilatérales d'application par les employeurs signataires qui aboutissent, à notre point de vue, à une violation de l'accord. Le collège employeurs a refusé de renégocier les dispositions qui font l'objet d'un désaccord et la commission de suivi, réunie le 3 décembre, n'a pu s'entendre sur une interprétation commune de ces mêmes dispositions.
Chacune des organisations signataires de l'accord a été informée de notre intention par LRAR du 16 septembre 2002 qui faisait courir le préavis légal de 3 mois. Le même jour, le SNEC-CFTC a adressé à l'ensemble des partenaires une demande de négociation, restée sans effet.
Notre dénonciation devient donc effective à réception du présent courrier qui vaut notification et dépôt, conformément au 2e alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Nous vous prions d'agréer, monsieur le directeur départemental, monsieur le président, l'expression de notre respectueuse considération. Le président national.